Retour sur 30 ans de mise en œuvre de mesures compensatoires, avancées et voies d’amélioration possibles

Les premiers contrats de compensation en Occitanie remontent à 1994 ce qui témoigne de l’implication des CEN en tant qu’opérateurs dès les débuts de leurs travaux. Cette implication s’explique par la posture des CEN, engagés non militants, assis sur le droit et la science (et non sur la morale ou l’opinion). Le positionnement des CEN vis-à-vis de la compensation se veut opérationnel et vise à améliorer un outil longtemps resté imprécis. En témoigne la succession de lois (1976, 2009-10, 2013, 2016, etc.) et textes d’application passés pour préciser le sujet.

Les difficultés inhérentes à la mise en œuvre de la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) décrite en 1976 sont pourtant connues et identifiées. Les CEN se sont dotés de règles éthiques portant notamment sur les questions de proximité, d’additionnalité et de temporalité des mesures. Le CEN Occitanie a ajouté les conditions d’avis favorable des instances scientifiques (CNPN, CSRPN, voire l’Autorité Environnementale) et de pérennité de la maîtrise foncière, largement au-delà de la période de compensation prévue par les arrêtés préfectoraux. Le CEN fait le choix d’une application stricte de l’esprit de la loi dont l’obligation synallagmatique rappelée en 2016.

Outre l’adhésion et la mise en œuvre de la charte éthique, ces conditions d’engagement du CEN Occitanie sont mentionnées et explicitées dans le plan d’action quinquennal (plan stratégique décennal depuis janvier 2025). Ce document est validé lors de l’agrément en tant que CEN agréé par l’article 2 de l’arrêté pris par l’État et le Conseil régional.